Cette documentation concerne les progiciels d’analyse des fichiers Rôles et des fichiers fonciers du Cadastre (envoi en 2 messages)

Les déclarations sont à effectuer en ligne, sur le site de la CNIL :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action

Vous devrez effectuer une déclaration « normale » par fichier (par finalité de traitement).

Sélectionner la rubrique « Déclaration normale ».

La création d’un brouillon vous est proposée : il vous faudra noter son numéro et le conserver en attendant d’avoir validé définitivement votre déclaration.

Vous accédez ensuite au formulaire de déclaration ; nous vous invitons à consulter la rubrique « Consultez le mode d’emploi des formulaires » située en haut à gauche de l’imprimé.

Vous pouvez commencer votre déclaration.

Vous devez compléter les zones d’information en ligne selon le modèle de déclaration fourni (les informations sur FININDEV sont à remplacer par les informations de votre collectivité).

Si vous n’effectuez pas la totalité de votre saisie, un brouillon sera enregistré ; veillez à bien noter le numéro du brouillon afin de pouvoir le récupérer et poursuivre votre saisie ultérieurement (valable 6 mois).

Et pour les rubriques 3 et 4, nous vous conseillons d’utiliser les documents « Aide à la déclaration » : il suffit de faire des « copier-coller » du texte (en synthétisant le texte si la zone est réduite).

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des fichiers du Cadastre fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De mieux appréhender la matière imposable de la Collectivité en termes de foncier bâti, non bâti et de taxe d’habitation.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :
    • des locaux déclarés vacants et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain réalisées par les agents du service de la ville font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés,
    • l’absence, dans les fichiers du cadastre, de locaux ou logements qui devraient y être assujettis,
    • des anomalies apparentes concernant les éléments de calcul de la valeur locative des locaux,
    • des incohérences ou erreurs sur l’existence de certains éléments de conforts (piscines, ascenseur…),
    • des incohérences ou erreurs dans l’attribution des catégories de logements, notamment pour catégories 6 à 8.
  • D’apprécier l’impact, notamment sur l’évolution des valeurs locatives, des décisions d’aménagement de la commune, en particulier dans le cadre d’opérations d’amélioration de l’habitat, et plus généralement connaître l’évolution de l’habitat entre deux recensements,
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus sur certaines catégories de contribuables, apportant une aide à la gestion de la collectivité.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux
Annexe déclaration cadastre

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier Liste 41 fourni par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De réaliser des enquêtes statistiques sur le contenu de la Liste 41 la collectivité.
  • D’analyser les propositions des Services Fiscaux en matière de nouvelles taxations.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur les locaux figurant sur la Liste 41.
  • De préparer la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier des locaux vacants fournis par la Direction Générale des Impôts permettra d’accomplir les finalités suivantes :

  • De mieux appréhender la matière imposable de la Collectivité en terme de foncier bâti, non bâti et de taxe d’habitation.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :

 

  • De réaliser des enquêtes statistiques sur l’évolution des locaux vacants de la collectivité.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur les locaux déclarés vacants, et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés.
  • D’envoyer des courriers aux propriétaires, le cas échéant avec les services fiscaux, pour les informer des possibilités qui leur sont offertes pour faire établir par la mairie en début d’année une attestation de vacance de leur bien, ou régulariser la situation de ce bien au regard de l’impôt.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux
Annexe locaux vacants

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier nominatif de la taxe d’habitation fourni par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :
    • des locaux déclarés vacants et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain réalisées par les agents du service de la ville font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés,
    • l’absence, dans le fichier nominatif de la taxe d’habitation, de locaux ou logements qui devraient y être assujettis,
    • des anomalies apparentes concernant les éléments de calcul de la valeur locative des locaux, notamment des valeurs locatives nulles, des superficies nulle,
    • des incohérences ou erreurs sur l’existence de certains éléments de conforts (piscines, ascenseur, …),
    • des incohérences ou erreurs dans l’attribution des catégories de logements, notamment pour catégories 6 à 8.
  • D’apprécier l’incidence d’éventuelles modifications apportées au taux d’imposition de la taxe d’habitation et à la politique d’abattement de la municipalité, par la réalisation de simulations sur l’évolution des ressources provenant de la fiscalité directe locale qui résulteraient de ces modifications,
  • D’apprécier l’impact, notamment sur l’évolution des valeurs locatives, des décisions d’aménagement de la commune, en particulier dans le cadre d’opérations d’amélioration de l’habitat, et plus généralement connaître l’évolution de l’habitat entre deux recensements,
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus sur certaines catégories de contribuables, apportant une aide à la gestion de la collectivité.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président…)
Annexe nominatif Taxe d'habitationArrêté nominatif Taxe d'habitation

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

Les rôles transmis sur support informatisé qui seront effectivement exploités concerneront :

  • La taxe d’habitation
  • Les taxes foncières (bâti et non bâti)

RUBRIQUE 3 – FINALITE DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des rôles d’impôts directs locaux fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De connaître le tissu fiscal de la collectivité (statistiques non nominatives sur les bases d’imposition).
  • D’apprécier l’incidence d’éventuelles modifications apportées aux taux d’imposition et à la politique d’abattement de la taxe d’habitation (simulations).
  • D’apprécier l’impact des décisions d’aménagement de la collectivité (habitat).
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus.
  • De répondre à des questions les concernant provenant des contribuables.
  • De réaliser des analyses fiscales annuelles et pluriannuelles
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur l’absence d’entreprises, de terrains, de locaux ou de logements, les anomalies potentielles de taxation, des incohérences.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président…)
Annexe Rôles

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

Les rôles transmis sur support informatisé qui seront effectivement exploités concerneront :

  • La taxe professionnelle, la CFE et les IFER
  • La CVAE
  • La TASCOM

RUBRIQUE 3 – FINALITE DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, CS 47380, 34186 MONTPELLIER CEDEX 4

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des rôles d’impôts directs locaux fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De connaître le tissu fiscal de la collectivité (statistiques non nominatives sur les bases d’imposition).
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus.
  • De réaliser des analyses fiscales annuelles ou pluriannuelles,
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur l’absence d’entreprises, de terrains, de locaux ou de logements, les anomalies potentielles de taxation, des incohérences.
  • D’améliorer les prévisions d’assiette de la CFE, de l’IFER, de la CVAE et de la TASCOM, grâce au suivi des bases d’imposition des entreprises dominantes.
  • D’appréhender la concentration de la matière fiscale imposable,
  • De connaître la situation économique et sociale des entreprises, notamment par secteur d’activité et par quartier.
  • De réaliser des études d’impact sur les interventions économiques réalisées ou à réaliser de la collectivité locale ou de l’EPCI, à partir notamment du suivi des bénéficiaires de réductions pour embauches et investissements.
  • De simuler l’impact sur le produit fiscal et sur les cotisations des contribuables d’une modification du montant de la base minimum de CFE.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux
Annexe pour les Rôles
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