Aide pour les déclarations à la CNIL

Cette documentation concerne les progiciels d’analyse des fichiers Rôles et des fichiers fonciers du Cadastre (envoi en 2 messages)

Les déclarations sont à effectuer en ligne, sur le site de la CNIL :

https://www.declaration.cnil.fr/declarations/declaration/accueil.action

Vous devrez effectuer une déclaration « normale » par fichier (par finalité de traitement).

Sélectionner la rubrique « Déclaration normale ».

La création d’un brouillon vous est proposée : il vous faudra noter son numéro et le conserver en attendant d’avoir validé définitivement votre déclaration.

Vous accédez ensuite au formulaire de déclaration ; nous vous invitons à consulter la rubrique « Consultez le mode d’emploi des formulaires » située en haut à gauche de l’imprimé.

Vous pouvez commencer votre déclaration.

Vous devez compléter les zones d’information en ligne selon le modèle de déclaration fourni (les informations sur FININDEV sont à remplacer par les informations de votre collectivité).

Si vous n’effectuez pas la totalité de votre saisie, un brouillon sera enregistré ; veillez à bien noter le numéro du brouillon afin de pouvoir le récupérer et poursuivre votre saisie ultérieurement (valable 6 mois).

Et pour les rubriques 3 et 4, nous vous conseillons d’utiliser les documents « Aide à la déclaration » : il suffit de faire des « copier-coller » du texte (en synthétisant le texte si la zone est réduite).

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des fichiers du Cadastre fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De mieux appréhender la matière imposable de la Collectivité en termes de foncier bâti, non bâti et de taxe d’habitation.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :
    • des locaux déclarés vacants et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain réalisées par les agents du service de la ville font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés,
    • l’absence, dans les fichiers du cadastre, de locaux ou logements qui devraient y être assujettis,
    • des anomalies apparentes concernant les éléments de calcul de la valeur locative des locaux,
    • des incohérences ou erreurs sur l’existence de certains éléments de conforts (piscines, ascenseur…),
    • des incohérences ou erreurs dans l’attribution des catégories de logements, notamment pour catégories 6 à 8.
  • D’apprécier l’impact, notamment sur l’évolution des valeurs locatives, des décisions d’aménagement de la commune, en particulier dans le cadre d’opérations d’amélioration de l’habitat, et plus généralement connaître l’évolution de l’habitat entre deux recensements,
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus sur certaines catégories de contribuables, apportant une aide à la gestion de la collectivité.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux

Annexe déclaration cadastre

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier Liste 41 fourni par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De réaliser des enquêtes statistiques sur le contenu de la Liste 41 la collectivité.
  • D’analyser les propositions des Services Fiscaux en matière de nouvelles taxations.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur les locaux figurant sur la Liste 41.
  • De préparer la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier des locaux vacants fournis par la Direction Générale des Impôts permettra d’accomplir les finalités suivantes :

  • De mieux appréhender la matière imposable de la Collectivité en terme de foncier bâti, non bâti et de taxe d’habitation.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :

 

  • De réaliser des enquêtes statistiques sur l’évolution des locaux vacants de la collectivité.
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur les locaux déclarés vacants, et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés.
  • D’envoyer des courriers aux propriétaires, le cas échéant avec les services fiscaux, pour les informer des possibilités qui leur sont offertes pour faire établir par la mairie en début d’année une attestation de vacance de leur bien, ou régulariser la situation de ce bien au regard de l’impôt.

RUBRIQUE 4 – DONNÉES TRAITÉES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux

Annexe locaux vacants

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

RUBRIQUE 3 – FINALITÉ DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir du fichier nominatif de la taxe d’habitation fourni par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur :
    • des locaux déclarés vacants et donc non soumis à imposition, alors que les enquêtes de terrain réalisées par les agents du service de la ville font clairement apparaître que ces locaux sont habituellement occupés,
    • l’absence, dans le fichier nominatif de la taxe d’habitation, de locaux ou logements qui devraient y être assujettis,
    • des anomalies apparentes concernant les éléments de calcul de la valeur locative des locaux, notamment des valeurs locatives nulles, des superficies nulle,
    • des incohérences ou erreurs sur l’existence de certains éléments de conforts (piscines, ascenseur, …),
    • des incohérences ou erreurs dans l’attribution des catégories de logements, notamment pour catégories 6 à 8.
  • D’apprécier l’incidence d’éventuelles modifications apportées au taux d’imposition de la taxe d’habitation et à la politique d’abattement de la municipalité, par la réalisation de simulations sur l’évolution des ressources provenant de la fiscalité directe locale qui résulteraient de ces modifications,
  • D’apprécier l’impact, notamment sur l’évolution des valeurs locatives, des décisions d’aménagement de la commune, en particulier dans le cadre d’opérations d’amélioration de l’habitat, et plus généralement connaître l’évolution de l’habitat entre deux recensements,
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus sur certaines catégories de contribuables, apportant une aide à la gestion de la collectivité.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président…)

Annexe nominatif Taxe d'habitationArrêté nominatif Taxe d'habitation

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

Les rôles transmis sur support informatisé qui seront effectivement exploités concerneront :

  • La taxe d’habitation
  • Les taxes foncières (bâti et non bâti)

RUBRIQUE 3 – FINALITE DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse du fichier nominatif de la TH » utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, 34080 MONTPELLIER.

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des rôles d’impôts directs locaux fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De connaître le tissu fiscal de la collectivité (statistiques non nominatives sur les bases d’imposition).
  • D’apprécier l’incidence d’éventuelles modifications apportées aux taux d’imposition et à la politique d’abattement de la taxe d’habitation (simulations).
  • D’apprécier l’impact des décisions d’aménagement de la collectivité (habitat).
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus.
  • De répondre à des questions les concernant provenant des contribuables.
  • De réaliser des analyses fiscales annuelles et pluriannuelles
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur l’absence d’entreprises, de terrains, de locaux ou de logements, les anomalies potentielles de taxation, des incohérences.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président…)

Annexe Rôles

Pour renseigner l’imprimé de Déclaration normale sur Internet, il vous suffit de vous inspirer du modèle joint et d’utiliser les informations qui vous sont indiquées dans les rubriques ci-après (en utilisant le copier-coller).

Les rôles transmis sur support informatisé qui seront effectivement exploités concerneront :

  • La taxe professionnelle, la CFE et les IFER
  • La CVAE
  • La TASCOM

RUBRIQUE 3 – FINALITE DU TRAITEMENT

Le progiciel « Analyse des Fichiers Rôles» utilisé fait partie de la gamme In Fine®, Atelier Logiciel d’Expertise Financière®  distribuée par FININDEV, 69 rue Jean Giroux, CS 47380, 34186 MONTPELLIER CEDEX 4

Le traitement qui est effectué à partir de la copie des rôles d’impôts directs locaux fournis par la Direction Générale des Impôts permet :

  • De connaître le tissu fiscal de la collectivité (statistiques non nominatives sur les bases d’imposition).
  • De répondre à des questions d’ordre général et non nominatives provenant des élus.
  • De réaliser des analyses fiscales annuelles ou pluriannuelles,
  • De fournir aux services fiscaux, dans le cadre de la coopération mise en place sur le fondement de l’article L 135 B du LPF, des informations sur l’absence d’entreprises, de terrains, de locaux ou de logements, les anomalies potentielles de taxation, des incohérences.
  • D’améliorer les prévisions d’assiette de la CFE, de l’IFER, de la CVAE et de la TASCOM, grâce au suivi des bases d’imposition des entreprises dominantes.
  • D’appréhender la concentration de la matière fiscale imposable,
  • De connaître la situation économique et sociale des entreprises, notamment par secteur d’activité et par quartier.
  • De réaliser des études d’impact sur les interventions économiques réalisées ou à réaliser de la collectivité locale ou de l’EPCI, à partir notamment du suivi des bénéficiaires de réductions pour embauches et investissements.
  • De simuler l’impact sur le produit fiscal et sur les cotisations des contribuables d’une modification du montant de la base minimum de CFE.

RUBRIQUE 4 – DONNEES TRAITEES – COLONNE « DESTINATAIRES »

  • Le personnel du Service Informatique désigné
  • Le Directeur du Service des Finances et le personnel désigné
  • Le Directeur Général, l’adjoint aux Finances et l’Elu (Maire, Président,…)
  • Les Services Fiscaux

Annexe pour les Rôles

Commander des fichiers fiscaux auprès de l’administration fiscale ?

Contacts Alpes-Maritimes

  • Les services fiscaux (rue Durante, Nice) sont chargés des « bases fiscales », cadastre, locaux vacants, nominatif TH...
  • La trésorerie générale (rue Delille, Nice, pôle fiscalité locale) est en charge de la diffusion des rôles TF/TH/TP.

L’administration fiscale (trésoreries, direction des services fiscaux, etc.) étant en pleine restructuration, les informations ci-après sont susceptibles de modifications.

Alain Casabianca, Services fiscaux rue Durante, 04 93 16 63 24

alain.casabianca@dgi.finances.gouv.fr

Pierrette Zorio-Prachinet, Services fiscaux rue Durante

pierrette.zorio-prachinet@dgi.finances.gouv.fr

Corinne Guillemot, Services fiscaux rue Durante, 04 93 16 63 23

Minard ou M. Mazi, 04 92 17 76 92

thierry.mazi@dgfip.finances.gouv.fr

Mme Pflimlin ou M. Madjarian, Trésorerie rue Delille, 04 92 17 62 13

Centres des impôts fonciers (cadastre)

  • CDIF d’Antibes, quartier Badine, 40 chemin Colle, 06600 Antibes

secteur Antibes :                     04 92 93 77 36

secteur Cagnes sur mer :        04 92 93 77 39

secteur Le Cannet :                 04 92 93 77 43

  • CDIF de Grasse, 29 traverse Paoute, 06130 Grasse

secteur Grasse :                       04 93 40 36 13

secteur Mandelieu :                04 93 40 36 08

secteur Cannes :                      04 93 40 36 10

  • CDIF de Nice 1 :                           04 92 09 47 20
  • CDIF de Nice 2 :                           04 92 09 47 43

Déclaration CNIL

Pour tout usage des fichiers fiscaux dans le cadre d’un observatoire fiscal, il est obligatoire d’effectuer une déclaration normale auprès de la CNIL avant de commander les fichiers auprès de l’administration fiscale. Le SICTIAM met à disposition de ses adhérents tous les modèles de déclaration pour l’utilisation des applications FININDEV.

Dès réception du récépissé CNIL, un arrêté doit être pris par le Maire pour en informer la population.

PV 1970

La révision générale de 1970 a fixé pour chaque local la valeur locative au 1ier janvier 1970 en Métropole. Cette valeur locative dépend en grande partie des catégories (1 à 8) quoi ont été attribuées aux locaux. Ces catégories sont basées sur des locaux de références (un par catégorie), consignés dans le « PV 1970 ». La CCID (Commission Communale des Impôts Directs) peut être amenée à se prononcer sur les locaux de références. Si la commune ne dispose plus de ce document, elle peut en demander une copie au centre des impôts fonciers (CDIF, voir coordonnées ci-dessus).

Commande des fichiers fonciers (matrices cadastrales) et fichiers de rôles TF/TH/TP

La Trésorerie envoie chaque année au début du mois de mai un courrier demandant aux communes de choisir le format dans lequel la commune souhaite recevoir les fichiers fonciers (cadastre) et les fichiers de rôles de TF/TH/TP : - soit en « VisDGI » (logiciel de consultation basique + données simplifiées).

  • soit en « CD FICHIER » (données « brutes » à importer dans un logiciel spécifique).

Si la collectivité souhaite exploiter ces fichiers dans un observatoire fiscal ou dans un SIG, il est impératif de choisir le format CD FICHIER.

Il n’est pas nécessaire d’attendre la réception du courrier de la Trésorerie pour effectuer la commande. Le courrier doit impérativement être renvoyé avant la fin du mois de mai, sinon la livraison par défaut est VisDGI (dans les faits, même si la commune choisit de recevoir les données en « CD FICHIER », les services fiscaux continuent généralement d’envoyer les CD VisDGI à la collectivité).

Fichiers fonciers (cadastre) format VisDGI ou CD FICHIER

Interlocuteur : Alain Casabianca

Période de commande : courrier du mois de mai, envoi VisDGI si non-réponse

Période de réception : juin-juillet pour le CD FICHIER (fichiers « MAJIC2 »), septembre pour VisDGI.

Tarif : gratuit pour VisDGI, payant pour le CD FICHIER

Mise à jour : pour le CD FICHIER (MAJIC2), les données de l’année n sont arrêtées au 31/12 de l’année n-1. Pour VisDGI, les données sont arrêtées au mois de juillet et diffusées en septembre de la même année.

NB : les données CD FICHIER (MAJIC2) sont payantes. Elle sont commandées par le SICTIAM pour le compte de ses adhérents (diffusées gratuitement par le CRIGE-PACA à partir de 2009).

Fichiers de rôles TF/TH/TP format VisDGI ou CD FICHIER

Interlocuteur : Mme Pflimlin

Période de commande : courrier du mois de mai, envoi VisDGI si non-réponse

Tarif : gratuit

Période de réception :

  • TF : août-septembre
  • TH : octobre-novembre
  • TP : novembre-décembre

Commande fichiers nominatif TH, locaux vacants, liste 41, SIRENE

Fichier nominatif TH format 3 (anonyme TH format 4 pour les groupements de communes)

Ce fichier contient entre autres les locaux vacants, les valeurs locatives d’attente et permet de détecter les discordances (locaux taxés à la TH mais non taxés à la TF car absents des fichiers du cadastre)

Interlocuteur : Mme Guillemot

Tarif : 200 €

Disponibilité : courant premier trimestre

Fichier locaux vacants

Ce fichier contient tous les locaux vacants avec la date de début de vacance. Il permet de mesurer l’intérêt de voter la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV, applicable aux locaux vacants depuis plus de 5 ans)

Interlocuteur : Mme Guillemot

Tarif : gratuit

Disponibilité : courant premier quadrimestre

Liste 41

Cette liste comprend tous les locaux qui ont connu un changement depuis la dernière CCID (Commission Communale des Impôts Directs) et figurent à l’ordre du jour de la CCID chargée de donner son avis et ses observations sur les données qui lui sont soumises.

Fichier SIRENE

Ce fichier, à commander auprès de l’INSEE, est utile pour l’étude de la taxe professionnelle.