Horodateur et droit d’opposition : comment ne pas être à côté de la plaque ?

Depuis quelques années, la réforme du stationnement payant a été l’occasion pour les collectivités de développer de nouveaux dispositifs de gestion et de suivi du stationnement. Certains de ces nouveaux services mis en place par les collectivités nécessitent la collecte systématique des numéros de plaque d’immatriculation lors du paiement du stationnement, ce qui permet grâce à un dispositif de Lecture Automatisée de Plaques d’Immatriculation (LAPI), le contrôle du paiement du stationnement sur voirie.

En 2017, la CNIL a défini les principes clés fixés par la Loi Informatique et Libertés et surtout rappelé les droits des personnes, comme le droit d’accès, de rectification et d’opposition. C’est ce dernier droit qui complexifie la procédure, en principe un automobiliste, au nom de la Loi Informatique et Liberté et du RGPD, peut s’opposer à l’enregistrement de son numéro d’immatriculation lors de la collecte de renseignement (horodateur ou application mobile) et aussi lors de la collecte du numéro d’immatriculation du véhicule par un système de lecture optique. Ce droit d’opposition met à mal tout le système basé sur les numéros de plaque d’immatriculation.
Pour éviter de rendre inopérant tous les systèmes en France de parcmètres basés sur le dispositif LAPI, la DGITM (Direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités) aidée par le Conseil d’État, a rédigé une note qui explique comment se déroger du droit d’opposition des personnes sur ce type de traitement spécifique. Pour faire simple, selon l’article 56 du RGPD, le droit d’opposition ne s’applique pas lorsque son application fait appel à une mesure législative, de ce fait une délibération d’un Conseil Municipal qui indique que le traitement sert un motif d’intérêt général (politique de mobilité, gestion des recettes publiques, etc.) devient une mesure législative.

En conclusion, pour qu’une collectivité puisse continuer à utiliser sereinement son système d’horodatage avec lecture de plaque, une délibération de son organe délibérant compétent est nécessaire.

Afin de vous aider dans cette démarche, le service DPO du SICTIAM vous propose d’utiliser le modèle de délibération à cet effet disponible dans l’espace documentaire de Madis.