La communication des données d’état civil strictement encadrée

Les  données personnelles enregistrées par les services d’état civil, à l’occasion de l’établissement ou de l’actualisation d’un acte, ne doivent être utilisées que pour l’accomplissement des missions dont sont investis les maires en leur qualité d’officier de l’état civil. Ces données ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires habilités à en connaître (administrations, délégataires ou particuliers qui en font la demande) en vertu de dispositions légales, dans les conditions et pour les finalités prévues par celles-ci.

Lorsque les données à caractère personnel relèvent de la vie privée des personnes concernées, elles sont dites « couvertes par le secret » et ne peuvent être communiquées à des tiers. Elles ne seront donc pas publiables.

Aucune communication des données personnelles est autorisée sans le consentement des personnes. En effet, la personne concernée par les données doit donner son accord, si vous ne le faites pas il y a détournement de finalité (réprimandé par le CNIL).  Si par exemple un élu décide de transférer malgré tout des données personnelles à une personne tierce sans consentement, en tant que responsable de traitement pour la mairie il devra engager sa responsabilité.

L’équipe de DPO du SICTIAM reste à votre disposition pour toute information complémentaire.